Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
361 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec et sans réponses
361 questions
-
Question n° 25950 posée par M. Jean-Marie Janssens
Informations notariales aux communes sur les transactions immobilières
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 23528 posée par M. Jean Louis Masson
Principe de vénalité des charges et accès à la fonction de notaire
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 23075 posée par M. Jean Louis Masson
Transaction immobilière par acte administratif
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
-
Question n° 22054 posée par M. Jean Louis Masson
Principe de vénalité des charges et accès à la fonction de notaire
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 21120 posée par M. Jean Louis Masson
Transaction immobilière par acte administratif
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
-
Question n° 1390S posée par Mme Jacky Deromedi
Signature authentique à distance pour les Français de l'étranger
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur - Citoyenneté
-
Question n° 18257 posée par M. Hervé Maurey
Limite d'âge pour l'exercice de la fonction de notaire
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 15997 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Poursuite de l'établissement d'actes notariés à distance après l'état d'urgence
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 13688 posée par M. Claude Raynal
Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 1010S posée par Mme Patricia Schillinger
Situation des clercs de notaire habilités en Alsace-Moselle
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur