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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
10 questions
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Question n° 1952G posée par Mme Jacqueline Eustache-Brinio
Protection judiciaire de la jeunesse et laïcité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10677 posée par Mme Maryvonne Blondin
Avenir de la profession de notaire et défense de ses missions de service public
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23837 posée par M. Emmanuel Hamel
Rôle du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire renforcé
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 18972 posée par M. Emmanuel Hamel
Transmission à tout nouveau copropriétaire d'une note d'information mentionnant le contrat de syndic en cours
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0086G posée par M. Gérard Dériot
Responsabilité pénale des élus
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 19341 posée par M. Emmanuel Hamel
Rôle du conseiller délégué à la protection de l'enfance
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 16217 posée par M. Georges Gruillot
Responsabilité pénale des élus et saisine du tribunal administratif
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 06672 posée par M. Hubert D'Andigne
Fusion des corps de fonctionnaires des conseils de prud'hommes et des cours et tribunaux
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 02739 posée par M. Louis Souvet
Rôle du Conseil constitutionnel
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 27652 posée par M. Louis Longequeue
Rôle du Conseil constitutionnel: demande d'informations complémentaires
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence