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Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 11981 posée par Mme Catherine Dumas
Mise en péril de nos entreprises à cause du projet de règlement européen concernant la lutte contre les retards de paiement
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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Question n° 07464 posée par Mme Françoise Férat
Taxe sur la valeur ajoutée réduite pour les matériaux de construction vertueux
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.