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140 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/06/2024
Questions avec et sans réponses
140 questions
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Question n° 07770 posée par M. Jean Louis Masson
Notion de prépondérance immobilière des sociétés détenant principalement des droits afférents à des contrats de crédit-bail immobilier
Réponse du Ministère chargé du budget
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Question n° 06568 posée par M. Jean Louis Masson
Notion de prépondérance immobilière des sociétés détenant principalement des droits afférents à des contrats de crédit-bail immobilier
Réponse du Ministère chargé du budget
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Question n° 13546 posée par Mme Catherine Dumas
Prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 11949 posée par Mme Catherine Dumas
Prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 04394 posée par M. Philippe Richert
Imposition secteurs conventionnés et non conventionnés
La question est caduque
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Question n° 02838 posée par M. Jean-Léonce Dupont
Impact de l'exonération de l'impôt sur les sociétés sur le calcul de la taxe d'apprentissage
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 02188 posée par M. Paul Girod
Imposition forfaitaire annuelle (IFA)
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
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Question n° 38515 posée par M. Charles Guené
Nouvelle activité d'une société et traitement de ses déficits reportables
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 35132 posée par M. Louis Souvet
Modalités de règlement de l'impôt sur les sociétés
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 12704 posée par M. Rémi Herment
Recouvrement de l'impôt sur les sociétés
Réponse du ministère : Budget