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73 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 27/04/2024
Questions avec et sans réponses
73 questions
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Question n° 22621 posée par M. Philippe Dallier
Accès aux revenus du parent redevable d'une pension alimentaire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 21465 posée par M. Pierre Charon
Gestion préoccupante de « la grande école du numérique »
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 17680 posée par M. Jean Louis Masson
Répression de la délinquance de rue et des groupes de casseurs
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 16469 posée par Mme Jacqueline Eustache-Brinio
Menaces à la liberté d'expression sur les réseaux sociaux
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 15895 posée par M. Patrice Joly
Responsabilité personnelle et pénale des maires et responsabilité des collectivités dans la phase de déconfinement
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 15981 posée par Mme Sylvie Goy-Chavent
Régime de responsabilité des maires dans le cadre de la crise du Covid-19
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13848 posée par M. Jacques Le Nay
Fraude aux prélèvements obligatoires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13527 posée par M. Jacques Le Nay
Fraude aux prélèvements obligatoires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06504 posée par M. Jean Louis Masson
Droit local et régime des cultes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 02932 posée par M. Bruno Sido
Maison centrale de Clairvaux
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence