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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 27/04/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 21401 posée par M. Patrick Abate
Absence d'accord fiscal transfrontalier entre la France et le Luxembourg
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes
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Question n° 24364 posée par M. Jean Louis Masson
Application du deuxième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
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Question n° 23195 posée par M. Michel Charasse
Modification de la convention fiscale franco-luxembourgeoise
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement