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Questions avec et sans réponses

8 questions

1. Question n° 23726 posée par Mme Françoise Gatel

   Crédit d'impôt compétitivité emploi et entreprises adaptées sous forme associative

   Réponse du Ministère de l'économie et des finances

   27/10/2016

   Pertinence

2. Question n° 00427 posée par Mme Françoise Gatel

   Compensation de la non-éligibilité des coopératives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

   Réponse du Ministère de l'économie et des finances

   13/07/2017

   Pertinence

3. Question n° 05212 posée par Mme Françoise Gatel

   Distorsions de concurrence au détriment de certaines associations pénalisées par leur statut fiscal

   Réponse du Ministère de l'économie et des finances

   31/05/2018

   Pertinence

4. Question n° 08934 posée par Mme Françoise Gatel

   Taxe foncière sur les biens immobiliers préemptés

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   14/02/2019

   Pertinence

5. Question n° 11620 posée par Mme Françoise Gatel

   Baisse envisagée du taux de réduction fiscale des entreprises pour les dons alimentaires

   Réponse du Ministère de l'économie et des finances

   18/07/2019

   Pertinence

6. Question n° 22171 posée par Mme Françoise Gatel

   Secret fiscal et périmètre d'aide d'État

   La question est caduque

   15/04/2021

   Pertinence

7. Question n° 02034 posée par Mme Françoise Gatel

   Secret fiscal et périmètre d'aide d'État

   En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

   04/08/2022

   Pertinence

8. Question n° 06476 posée par Mme Françoise Gatel

   Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de petites et moyennes entreprises réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

   20/04/2023

   Pertinence