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20 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec et sans réponses
20 questions
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Question n° 10731 posée par Mme Françoise Gatel
Assujettissement partiel à la taxe sur la valeur ajoutée des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pertinence
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Question n° 06476 posée par Mme Françoise Gatel
Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de petites et moyennes entreprises réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pertinence
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Question n° 05078 posée par Mme Françoise Gatel
Fonds vert et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 02034 posée par Mme Françoise Gatel
Secret fiscal et périmètre d'aide d'État
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pertinence
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Question n° 24029 posée par Mme Françoise Gatel
Avenir du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Pertinence
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Question n° 22171 posée par Mme Françoise Gatel
Secret fiscal et périmètre d'aide d'État
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22073 posée par Mme Françoise Gatel
Réforme du droit des sûretés
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 15083 posée par Mme Françoise Gatel
Situation économique des cabinets de kinésithérapeutes et d'orthoptistes en période de crise sanitaire liée au Covid-19
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 14369 posée par Mme Françoise Gatel
Régulation de l'ouverture dominicale des grandes surfaces
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises
Pertinence
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Question n° 11620 posée par Mme Françoise Gatel
Baisse envisagée du taux de réduction fiscale des entreprises pour les dons alimentaires
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence