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107 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec et sans réponses
107 questions
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Question n° 2102S posée par Mme Martine Berthet
Mise en place d'une fiscalité additionnelle pour un syndicat composé exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité
Pertinence
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Question n° 26350 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions de création d'un syndicat intercommunal
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 26351 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions de création d'un syndicat intercommunal
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 25331 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions de création d'un syndicat intercommunal
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 24677 posée par Mme Catherine Belrhiti
Conflit de compétence autorité organisatrice des mobilités entre un établissement public de coopération intercommunale et un syndicat mixte fermé
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 22519 posée par Mme Catherine Belrhiti
Conflit de compétence autorité organisatrice des mobilités entre un établissement public de coopération intercommunale et un syndicat mixte fermé
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 1161S posée par Mme Laure Darcos
Financement des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 12248 posée par M. Hugues Saury
Indemnités des exécutifs de syndicats intercommunaux
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 11719 posée par Mme Claudine Thomas
Indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de certains syndicats intercommunaux
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 11563 posée par M. Jean Louis Masson
Indemnités des présidents de syndicats intercommunaux
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence