Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
-
Question n° 00586 posée par M. François Zocchetto
Réglementation relative au secret professionnel pour les experts comptables
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
-
Question n° 19277 posée par M. François Zocchetto
Réglementation relative au secret professionnel pour les experts-comptables
La question est caduque
Pertinence
-
Question n° 09899 posée par M. Christian Gaudin
Exercice par les experts-comptables des missions juridiques inhérentes aux créations d'entreprises
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 09401 posée par Mme Françoise Férat
Statut des experts-comptables
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence