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64 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec et sans réponses
64 questions
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Question n° 22153 posée par M. Michel Dagbert
Concours d'accès à l'école nationale de la magistrature pour la session 2021
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21559 posée par Mme Laurence Rossignol
Maintien du cabinet d'instruction au sein du tribunal judiciaire de Compiègne
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19457 posée par M. Claude Malhuret
Organisation de la justice des mineurs dans l'Allier
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08453 posée par M. Édouard Courtial
Tribunal de Compiègne
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04431 posée par Mme Maryvonne Blondin
Réforme de la chancellerie et de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04070 posée par M. Didier Marie
Projet de réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0283G posée par Mme Josiane Costes
Carte judiciaire dans le Cantal
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Pertinence
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Question n° 03639 posée par Mme Martine Filleul
Réforme de la carte judiciaire dans le Nord
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03506 posée par M. Édouard Courtial
Réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03562 posée par M. Didier Mandelli
Modification de la carte judiciaire en Vendée
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence