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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 04185 posée par Mme Annick Billon
Seuil de la dotation de solidarité rurale
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 00400 posée par M. Jean-Paul Fournier
Attribution d'une fraction supplémentaire de la dotation de solidarité rurale pour certaines communes
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 24824 posée par M. Jean-Paul Fournier
Attribution d'une fraction supplémentaire de la dotation de solidarité rurale pour certaines communes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24759 posée par M. Jean-François Longeot
Report de la réforme des dotations aux collectivités territoriales
La question est caduque
Pertinence