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12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec et sans réponses
12 questions
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Question n° 04943 posée par Mme Martine Berthet
Prise en compte de la situation particulière du tribunal d'Albertville
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04431 posée par Mme Maryvonne Blondin
Réforme de la chancellerie et de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03639 posée par Mme Martine Filleul
Réforme de la carte judiciaire dans le Nord
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03506 posée par M. Édouard Courtial
Réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03562 posée par M. Didier Mandelli
Modification de la carte judiciaire en Vendée
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03580 posée par Mme Michelle Gréaume
Refonte de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03434 posée par M. Daniel Laurent
Mobilisation des acteurs de la justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03186 posée par Mme Christine Lanfranchi Dorgal
Risque de fermeture du TGI de Draguignan
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03284 posée par M. Antoine Lefèvre
Réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02982 posée par M. Jean-Marie Mizzon
Situation des tribunaux de grande instance de Thionville et de Sarreguemines
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence