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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 22420 posée par M. Pierre Charon
Éxécution du budget 2020 et dérapage des dépenses en personnel
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Pertinence
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Question n° 0549S posée par Mme Pascale Bories
Difficultés de fonctionnement des tribunaux d'instance et de grande instance
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0321G posée par M. Xavier Iacovelli
Moyens de la justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0177C posée par M. Albéric de Montgolfier
L'accès à la justice et la justice de proximité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence