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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 20876 posée par Mme Colette Giudicelli
Réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 20962 posée par M. Jean-Pierre Leleux
Unités touristiques nouvelles
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 20984 posée par M. Loïc Hervé
Concertation dans le cadre de la réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 20738 posée par Mme Patricia Morhet-Richaud
Procédure d'autorisation des unités touristiques nouvelles
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 20748 posée par M. Guy-Dominique Kennel
Simplification de la procédure des unités touristiques nouvelles
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 20768 posée par M. Jean-Claude Carle
Réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 20769 posée par M. Michel Savin
Réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence