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59 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec et sans réponses
59 questions
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Question n° 26651 posée par M. Pierre Charon
Traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus
La question est caduque
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Question n° 26280 posée par M. Thierry Meignen
Violences envers les élus
La question est caduque
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Question n° 25262 posée par M. Hervé Maurey
Risque pénal pour les élus locaux
La question est caduque
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Question n° 24002 posée par M. Hervé Maurey
Risque pénal pour les élus locaux
La question est caduque
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Question n° 21867 posée par M. Rémy Pointereau
Information insuffisante des services d'enquête aux procureurs en cas d'agression d'élus locaux
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 21620 posée par M. Jean Hingray
Création d'un accompagnement spécifique des élus participant au renforcement de leur statut
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 19427 posée par Mme Florence Lassarade
Agressions et incivilités envers les élus de la République dans l'exercice de leur fonction
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 18802 posée par Mme Sylviane Noël
Traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 14152 posée par M. Michel Raison
Responsabilité pénale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 14153 posée par M. Michel Raison
Responsabilité administrative
Réponse du Ministère de la justice