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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 20098 posée par Mme Laurence Garnier
Responsabilité des élus locaux en matière de police de l'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales