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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 24308 posée par M. Jean-Pierre Grand
Transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme
La question est caduque
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Question n° 19070 posée par M. Claude Nougein
Avenir des plans locaux d'urbanisme intercommunaux
La question est caduque
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Question n° 18269 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Intercommunalités et schémas de cohérence territoriale
La question est caduque
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Question n° 13544 posée par M. Cyril Pellevat
Caducité des plans d'occupation des sols
La question est caduque