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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 15389 posée par M. Bernard Piras
Conséquences de l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales