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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 25027 posée par M. Jean-Marc Pastor
Avis affectant l'instruction des demandes de certificats d'urbanisme
La question est caduque
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Question n° 21335 posée par M. Georges Mouly
Réglementation relative aux certificats d'urbanisme pour les communes rurales
La question est caduque