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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 09662 posée par M. Michel Charasse
Situation fiscale des élus locaux au regard de leurs obligations déclaratives
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
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Question n° 05766 posée par M. Michel Charasse
Réduction de l'impôt sur le revenu appliquée à la retenue à la source des élus locaux
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire