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31 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec et sans réponses
31 questions
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Question n° 22043 posée par M. Roland Povinelli
Remboursement de frais de mission d'élus locaux
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
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Question n° 20493 posée par M. Jean Louis Masson
Participation aux régimes de retraite facultatifs spécifiques pour les élus locaux
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
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Question n° 17471 posée par M. Jean Louis Masson
Participation aux régimes de retraite facultatifs spécifiques pour les élus locaux
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
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Question n° 15943 posée par M. Jean Besson
Frais de déplacement des élus intercommunaux
La question est caduque
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Question n° 10613 posée par M. Jean-Michel Baylet
Restrictions à la déductibilité fiscale des dons consentis par des élus à leur formation politique
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 09662 posée par M. Michel Charasse
Situation fiscale des élus locaux au regard de leurs obligations déclaratives
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
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Question n° 06679 posée par M. Marcel Rainaud
Projet de décret relatif à la réduction du délai global de paiement
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
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Question n° 01641 posée par M. Jean Louis Masson
Assujettissement des indemnités d'élus locaux au versement transport
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 01130 posée par M. Jean-Pierre Demerliat
Déclaration de revenus 2006 pré-remplie et indemnités de fonction des élus locaux
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
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Question n° 26742 posée par M. Jean Louis Masson
Assujettissement des indemnités d'élus locaux au versement transport
La question est caduque