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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec et sans réponses
10 questions
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Question n° 0505S posée par M. Georges Mouly
Responsabilité pénale des élus
Réponse du ministère : Anciens combattants
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Question n° 18708 posée par M. Hubert Haenel
Application de l'article 40 du code de procédure pénale aux maires et adjoints
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 09200 posée par M. Patrice Gélard
Articulation entre l'article 432-12 du code pénal et la représentation des élus dans les établissements publics locaux
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 22390 posée par M. Jean Louis Masson
Participation aux délibérations d'un conseil municipal d'un membre intéressé
La question est caduque
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Question n° 01614 posée par M. Jean Louis Masson
Participation aux délibérations d'un conseil municipal d'un membre intéressé
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 09158 posée par M. François Grosdidier
Sanction de la divulgation du patrimoine d'un élu
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 03496 posée par M. Jean Louis Masson
Emplois familiaux
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 05204 posée par M. Jean Louis Masson
Emplois familiaux
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 20840 posée par M. Thierry Cozic
Recrudescence des agressions d'élus dans le cadre de leur fonction
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 23492 posée par M. Roger Karoutchi
Violences en ligne contre les élus locaux
La question est caduque