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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 26203 posée par M. Jean Louis Masson
Caractère du recours contre la sanction prévue à l'article L. 7 du code électoral
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 24300 posée par M. Jean Louis Masson
Caractère du recours contre la sanction prévue à l'article L.7 du code électoral
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 23824 posée par M. Jean Louis Masson
Application de l'article L. 7 du code électoral à l'élu condamné pour prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 29733 posée par M. Gérard Delfau
Réglementation relative au compte rendu de mandat par un élu sortant
Réponse du ministère : Justice