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16 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec et sans réponses
16 questions
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Question n° 09186 posée par M. Philippe Richert
Responsabilité des élus locaux
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 15739 posée par M. Jacques Larché
Responsabilité pénale des élus locaux
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 16026 posée par M. Gérard Braun
Responsabilité pénale des élus locaux
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 16216 posée par M. Georges Gruillot
Responsabilité pénale des élus et contrôle de légalité
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 16601 posée par M. Jean Louis Masson
Délit de prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 16749 posée par M. Jean Louis Masson
Prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 24300 posée par M. Jean Louis Masson
Caractère du recours contre la sanction prévue à l'article L.7 du code électoral
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 25312 posée par M. Jean Louis Masson
Qualification de prise illégale d'intérêt
La question est caduque
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Question n° 26203 posée par M. Jean Louis Masson
Caractère du recours contre la sanction prévue à l'article L. 7 du code électoral
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 26485 posée par M. Jean Louis Masson
Qualification de prise illégale d'intérêt
La question est caduque