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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec et sans réponses
6 questions
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Question n° 35263 posée par M. Jean Cauchon
Désignation des jurys d'assises
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 26068 posée par M. Gérard Larcher
Mise en cause de la responsabilité pénale des élus locaux
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 08239 posée par M. Jean-Pierre Demerliat
Article 40 du code de procédure pénale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 10257 posée par M. Jean-Pierre Demerliat
Article 40 du code de procédure pénale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 13212 posée par M. François Grosdidier
Entrée en vigueur du délai de prescription du détournement de biens publics
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 21048 posée par M. François Grosdidier
Entrée en vigueur du délai de prescription du détournement de biens publics
Réponse du Ministère de la justice