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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 29733 posée par M. Gérard Delfau
Réglementation relative au compte rendu de mandat par un élu sortant
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 10549 posée par M. Marcel Vidal
Publicité de comptes rendus d'activité par les élus locaux en période électorale
Réponse du ministère : Intérieur