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43 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 29/04/2024
Questions avec et sans réponses
43 questions
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Question n° 07123 posée par M. Sebastien Pla
Pour une accessibilité universelle et effective des services publics
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Pertinence
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Question n° 20504 posée par M. Yves Détraigne
Reconnaissance de la langue des signes française
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12931 posée par M. Emmanuel Capus
Inscription de la langue des signes française dans la Constitution
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11155 posée par M. Alain Fouché
Reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
Pertinence
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Question n° 10765 posée par M. Jean-Marie Morisset
Inscription dans la Constitution de la langue des signes française
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
Pertinence
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Question n° 10677 posée par M. Emmanuel Capus
Inscription de la langue des signes française dans la Constitution
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10453 posée par M. Alain Marc
Reconnaissance de la langue des signes dans la Constitution
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10286 posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont
Reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10084 posée par Mme Corinne Imbert
Reconnaissance dans la Constitution de la République française de la langue des signes
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
Pertinence
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Question n° 06727 posée par M. Michel Raison
Reste à charge du handicap
Réponse du Premier ministre
Pertinence