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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 29/04/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 0125G posée par M. François Calvet
Autonomie fiscale des collectivités territoriales
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie
Pertinence