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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 29/04/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 14384 posée par M. Jean Louis Masson
Bail à construction au profit d'une association locale conduisant une mission d'intérêt général
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 13236 posée par M. Jean Louis Masson
Bail à construction au profit d'une association locale conduisant une mission d'intérêt général
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 01690 posée par M. Bernard Plasait
Participation des associations de commerçants aux procédures de concertation préalables aux opérations d'aménagement de l'urbanisme
Réponse du ministère : Logement
Pertinence
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Question n° 22192 posée par M. Bernard Plasait
Participation des associations de commerçants aux procédures de concertation préalable aux opérations d'aménagement
La question est caduque
Pertinence