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12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 29/04/2024
Questions avec et sans réponses
12 questions
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Question n° 26985 posée par M. Franck Menonville
Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 0387S posée par Mme Catherine Procaccia
Démantèlement d'un camp de Roms à Périgny-sur-Yerres
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 01142 posée par M. Rachel Mazuir
Encadrement du fichier national automatisé des empreintes génétiques
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26032 posée par M. Rachel Mazuir
Encadrement du fichier national automatisé des empreintes génétiques
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24718 posée par M. Rachel Mazuir
Placement en isolement et mesures de contention dans les établissements psychiatriques
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 0263G posée par M. François Fortassin
Baby-loup et la laïcité
Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement
Pertinence
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Question n° 08641 posée par M. Jean-François Humbert
Aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08406 posée par M. René-Paul Savary
Aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02770 posée par Mme Sophie Primas
Débat autour du futur projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 1375S posée par M. Roland Ries
Droits des ressortissants français dans les cas de divorce dans les familles franco-allemandes
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale
Pertinence