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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 29/04/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 06481 posée par M. Serge Babary
Conséquences financières de l'application du règlement général de la protection des données par les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence