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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 29/04/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 22614 posée par M. Marcel Vidal
Avis du Gouvernement concernant les propositions du Conseil d'Etat tendant à simplifier le droit
Réponse du Premier ministre
Pertinence