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23 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 29/04/2024
Questions avec et sans réponses
23 questions
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Question n° 03261 posée par M. Henri Belcour
Sociétés commerciales: notification aux actionnaires des prises de contrôle et de participation et contenu du rapport de gestion
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07364 posée par M. Michel Charasse
Rythme de versement de la première part de la DGE communale
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 07997 posée par M. Edouard Le Jeune
Pouvoirs du maire en matière d'actes à caractère communal
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 12057 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Interdiction aux collectivités locales de gérer un service public sous la forme associative
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 19224 posée par M. Henri Collette
Exonération de charges sociales patronales pour certaines associations : procédure d'agrément
Réponse du ministère : Travail
Pertinence
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Question n° 06411 posée par M. Hubert Haenel
Dispositions fiscales concernant les abandons de créances entre sociétés mères et filiales
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 07707 posée par M. Louis Althapé
Contrôle des communes sur les associations auxquelles elles accordent des subventions
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 12942 posée par M. Christian Bonnet
Comptabilité normalisée pour les syndics de copropriété
Réponse du ministère : Équipement
Pertinence
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Question n° 18902 posée par M. Jacques Baudot
Doctrine administrative relative au report en arrière des déficits
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 32129 posée par M. Michel Doublet
Contrôle des comptes des associations subventionnées
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence