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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 29/04/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 10477 posée par Mme Laurence Harribey
Prise en charge des mineurs non accompagnés
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 03187 posée par M. Jean-Noël Guérini
Violences sexuelles concernant les mineurs
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 02647 posée par M. Jean-Noël Guérini
Mineurs non accompagnés
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 21530 posée par M. Thani Mohamed Soilihi
Situation des mineurs étrangers isolés
La question est caduque