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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 30/04/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 10981 posée par M. Jean-Claude Tissot
Prise en charge des coûts liés aux dégradations visuelles des façades et mobiliers urbains
En attente de réponse du Ministère de la justice