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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 30/04/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 23682 posée par M. Jean Louis Masson
Surimposition des magasins d'ameublement à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement