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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 30/04/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 22800 posée par M. Daniel Laurent
Taxe spéciale d'équipement régional
La question est caduque
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Question n° 03116 posée par M. Michel Thiollière
Mise en place de la contribution sur les indemnités de mise à la retraite
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 24082 posée par M. Dominique Mortemousque
Réforme de la TACA
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
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Question n° 23682 posée par M. Jean Louis Masson
Surimposition des magasins d'ameublement à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement