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30 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 02/05/2024
Questions avec et sans réponses
30 questions
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Question n° 21356 posée par M. Raymond Couderc
Application de la cotisation foncière des entreprises sur les loueurs de meublés saisonniers
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 16856 posée par M. Raymond Couderc
Application de la cotisation foncière des entreprises sur les loueurs de meublés saisonniers
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 15671 posée par Mme Josette Durrieu
Impact de la réforme fiscale dans les communautés de communes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 15435 posée par M. Pierre Jarlier
Majoration de la taxe foncière pour les terrains constructibles
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 15017 posée par M. Bernard Piras
Conséquences du passage en CETU
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 12086 posée par M. Daniel Percheron
Fiscalité du conseil régional Nord-Pas-de-Calais
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 12175 posée par M. Jean Louis Masson
Éoliennes et suppression de la taxe professionnelle
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 11113 posée par M. Jean Louis Masson
Suppression de la taxe professionnelle
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 09080 posée par M. Jean Louis Masson
Suppression de la taxe professionnelle
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 08616 posée par M. Didier Guillaume
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains hébergements touristiques
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence