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Questions avec et sans réponses

21 questions

1. Question n° 06592 posée par M. Jean Louis Masson

   Communicabilité des déclarations d'intention d'aliéner

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   09/08/2018

   Pertinence

2. Question n° 05333 posée par M. Jean Louis Masson

   Communicabilité des déclarations d'intention d'aliéner

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   31/05/2018

   Pertinence

3. Question n° 03733 posée par M. François Bonhomme

   Absence de définition légale de la zone d'activité dans la loi NOTRe

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   15/03/2018

   Pertinence

4. Question n° 03737 posée par M. François Bonhomme

   Difficultés relatives au transfert du droit de préemption commercial

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   15/03/2018

   Pertinence

5. Question n° 01283 posée par M. Alain Marc

   Instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires

   21/09/2017

   Pertinence

6. Question n° 24939 posée par M. Jean Louis Masson

   Prescriptions de la police du bâtiment en droit local

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   09/02/2017

   Pertinence

7. Question n° 24743 posée par M. Jean Louis Masson

   Locaux commerciaux commercialisés sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   19/01/2017

   Pertinence

8. Question n° 24502 posée par M. Jean Louis Masson

   Conférence intercommunale prévue par le code de l'urbanisme

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   22/12/2016

   Pertinence

9. Question n° 23696 posée par M. Jean Louis Masson

   Locaux commerciaux commercialisés sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   27/10/2016

   Pertinence

10. Question n° 23089 posée par M. Jean Louis Masson

    Conférence intercommunale prévue par le code de l'urbanisme

    Réponse du Ministère de l'intérieur

    01/09/2016

    Pertinence