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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 02/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 19894 posée par M. Thierry Repentin
Article 39 de la loi MOLE et difficulté du transfert du droit de préemption à l'État pour les communes l'ayant délégué à un EPCI
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
Pertinence