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23 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 02/05/2024
Questions avec et sans réponses
23 questions
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Question n° 20858 posée par M. Jean Louis Masson
Constat d'une infraction par un maire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19386 posée par M. Jean Louis Masson
Constat d'une infraction par un maire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 02988 posée par M. Jean Louis Masson
Courriers insultants adressés à un maire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 11373 posée par M. Jean Louis Masson
Poursuites à l'encontre des maires en application de l'article L. 215-2 du code de l'environnement
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 11122 posée par M. Jean Louis Masson
Poursuites pour « prise illégale d'intérêts » des maires de communes de moins de 3 500 habitants
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 10854 posée par M. Jean Louis Masson
Faillite civile d'un maire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 09672 posée par M. Jean Louis Masson
Poursuites pour « prise illégale d'intérêts » des maires de communes de moins de 3 500 habitants
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 04651 posée par M. Jean Louis Masson
Action en justice au nom de la commune d'un adjoint au maire
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 01732 posée par M. Jean Louis Masson
Obligation du maire d'accompagner un huissier lors d'une saisie effectuée en application d'une décision de justice
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 01572 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité pour un maire de se porter partie civile au nom de sa commune sans habilitation du conseil municipal
Réponse du Ministère de la Justice