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39 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 02/05/2024
Questions avec et sans réponses
39 questions
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Question n° 19060 posée par M. Louis Souvet
Plainte à l'égard d'un maire exerçant ses prérogatives légales en matière de stationnement
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 20929 posée par M. Michel Charasse
Interventions des maires en qualité d'officier de police judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 21555 posée par M. Jean Louis Masson
Prise illégale d'intérêt : point de départ du délai de prescription
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 21556 posée par M. Jean Louis Masson
Dérogation à la notion de prise illégale d'intérêt dans les communes de moins de 3 500 habitants
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 25482 posée par M. Michel Charasse
Moyens mis à disposition d'un maire pour l'obtention d'un extrait de casier judiciaire bulletin n° 2
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 25512 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité pour un maire de se porter partie civile au nom de sa commune sans habilitation du conseil municipal
La question est caduque
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Question n° 26568 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité pour un maire de se porter partie civile au nom de sa commune sans habilitation du conseil municipal
La question est caduque
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Question n° 26777 posée par M. Jean Louis Masson
Définition du délit de prise illégale d'intérêt
La question est caduque
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Question n° 26919 posée par Mme Anne-Marie Payet
Protection juridique du maire
La question est caduque
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Question n° 27062 posée par M. Jean Louis Masson
Portée du témoignage des maires détenteurs du statut d'officier de police judiciaire
La question est caduque