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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 02/05/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 26067 posée par M. Jean Louis Masson
Modification du règlement de lotissements
La question est caduque
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Question n° 18171 posée par M. Aymeri de Montesquiou
Permis de construire pour logements inoccupés menaçant ruine
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
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Question n° 12677 posée par Mme Samia Ghali
Politique en matière de logement social
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
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Question n° 11687 posée par Mme Odette Terrade
Intervention de l'État pour faciliter les réquisitions de logements vacants
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
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Question n° 07902 posée par M. Hervé Maurey
Respect des normes de décence des logements locatifs
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
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Question n° 01722 posée par M. Jean Louis Masson
Délivrance d'un permis de construire impliquant un mur mitoyen
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
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Question n° 14113 posée par M. André Lejeune
Simplification de la publication par les maires d'un arrêté de péril non imminent
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie