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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 02/05/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 20788 posée par M. Hubert Haenel
Communication au maire de l'identité du propriétaire d'un véhicule en stationnement illégal
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
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Question n° 10064 posée par M. Jean Louis Masson
Abandon de voitures sur la voie publique
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 01301 posée par M. Jean Louis Masson
Destruction d'un véhicule stationné sur la voie publique depuis plusieurs mois
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 10106 posée par M. Gérard Longuet
Pouvoir de police des maires en matière de mise en fourrière des véhicules
La question est caduque
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Question n° 24728 posée par Mme Cathy Apourceau-Poly
Accès au fichier d'immatriculation des véhicules pour les maires
La question est caduque
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Question n° 27579 posée par M. Jean Louis Masson
Accès du maire à l'adresse du propriétaire d'un véhicule abandonné
La question est caduque
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Question n° 28494 posée par M. Jean Louis Masson
Accès du maire à l'adresse du propriétaire d'un véhicule abandonné
La question est caduque