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Questions avec et sans réponses

9 questions

1. Question n° 13682 posée par M. Claude Raynal

   Interprétation de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   02/01/2020
2. Question n° 12140 posée par Mme Sylviane Noël

   Restructuration du réseau des services de la direction générale des finances publiques

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   12/09/2019
3. Question n° 11987 posée par M. Éric Bocquet

   Réorganisation du réseau des finances publiques

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   08/08/2019
4. Question n° 11995 posée par Mme Michelle Gréaume

   Restructuration de services de la direction régionale des finances publiques du Nord

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   08/08/2019
5. Question n° 11439 posée par Mme Isabelle Raimond-Pavero

   Fermetures des trésoreries

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   11/07/2019
6. Question n° 11469 posée par M. Claude Bérit-Débat

   Réorganisation territoriale de la direction générale des finances publiques

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   11/07/2019
7. Question n° 0370S posée par M. Alain Marc

   Situation financière des collectivités territoriales

   Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

   31/05/2018
8. Question n° 25131 posée par M. Gilbert Bouchet

   Suppression des services publics dans la ville de Tain-L'Hermitage

   La question est caduque

   16/02/2017
9. Question n° 22964 posée par Mme Nicole Bonnefoy

   Création de certains grades pour les agents des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux

   La question est caduque

   04/08/2016