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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 02/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 03271 posée par M. Louis Moinard
Dépenses des communes éligibles au fonds de compensation pour la TVA
Réponse du ministère : Réforme de l'État
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Question n° 11442 posée par M. Georges Berchet
Fonds de compensation de la TVA: transfert
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 00450 posée par M. Michel Manet
Investissement des communes: récupération de la TVA
Réponse du ministère : Intérieur