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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 03/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 0706G posée par Mme Sylvie Vermeillet
Protection des maires et sanctions contre leurs agresseurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12320 posée par Mme Sylvie Vermeillet
Situation de la juridiction du Jura en matière de greffes
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence