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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 26406 posée par M. Louis Souvet
Harmonisation européenne de la fiscalité sur les carburants
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 00510 posée par M. Serge Mathieu
Taxes fiscales et parafiscales applicables aux assurances et harmonisation européenne
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 18365 posée par M. Bernard Plasait
Harmonisation de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union européenne
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 09753 posée par M. Alex Türk
Harmonisation européenne de la fiscalité sur produits combustibles
Réponse du ministère : Économie
Pertinence