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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 05396 posée par M. Jean-Paul Delevoye
Conclusions de l'étude sur les relations entre droit pénal et droit communautaire
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 09644 posée par M. Alfred Foy
Harmonisation du code de la route
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 04722 posée par M. Philippe Darniche
Inquiétudes concernant l'élaboration d'un code civil européen exclusivement en langue anglaise
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
Pertinence